Art. D742-28, Code de la sécurité sociale

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L0180AEE

                    Le montant de la cotisation annuelle, tant du conjoint collaborateur que du chef d'entreprise, ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée. 

   Dans le cas prévu à l'article D. 633-4 et lorsque l'une des options prévues au 2° ou au 3° de l'article D. 742-26 a été choisie, la caisse procède, tant en ce qui concerne le conjoint que le chef d'entreprise, à l'appel de cotisations assises sur le plafond mentionné à l'article L. 633-10. 

   Les dispositions de l'article D. 633-8 sont applicables aux cotisations calculées dans les conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 742-26.

Les versions de ce document

D742-28 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 2006 Voir
D742-28 : transféré, en vigueur du 13 décembre 2006 au 25 mai 2020 Voir
D742-28 : en vigueur depuis le 25 mai 2020 Voir

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Cité par Art. 2, Décret n°2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Cité par Art. 2, Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Cite Art. D633-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. D633-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D635-42, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. D742-13, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. D742-25, Code de la sécurité sociale
Cite Art. D742-26, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-29, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D742-30, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L633-10, Code de la sécurité sociale