Art. D542-29, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L9040C39

                    Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut du paiement total ou partiel des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut, en vertu de l'article L. 553-4, obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire. 

   La demande du créancier n'est recevable que si elle est formulée auprès de l'organisme payeur deux mois au plus tard après l'expiration des délais prévus au premier alinéa de l'article D. 542-19. 

   En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur la notifie à l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe de son intention de procéder, dans le délai d'un mois à compter de cette réception, au versement au créancier des mensualités d'allocation de logement afférentes aux échéances totalement ou partiellement impayées, sauf si l'intéressé justifie, par tous moyens, avoir soldé sa dette avant l'expiration de ce délai. 

   Les mensualités afférentes à ces échéances déjà payées à l'allocataire sont répétées dans les conditions prévues à l'article D. 542-19, sans préjudice des dispositions de l'article R. 256-1. 

   Le versement de l'allocation de logement est effectué entre les mains du créancier jusqu'à la reprise intégrale des paiements par l'allocataire et au plus tard jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel le créancier a fait opposition. 

   Toutefois, si à l'expiration de cette période, la situation de ressources de l'allocataire ne lui a pas permis de se mettre à jour vis-à-vis de son créancier, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut décider, à titre exceptionnel, sur la demande de l'intéressé, et par dérogation aux règles du présent chapitre, de reconduire pour un exercice le mode de versement prévu à l'alinéa précédent. 

   Lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés énumérés aux articles D. 212-3 et suivants, cette faculté est exercée par le service liquidateur de l'allocation.

Les versions de ce document

D542-29 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 18 mars 1986 Voir
D542-29 : modifié, en vigueur du 18 mars 1986 au 1er décembre 1990 Voir
D542-29 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1990 au 4 novembre 1995 Voir
D542-29 : modifié, en vigueur du 4 novembre 1995 au 6 juin 1999 Voir
D542-29 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 17 février 2013 Voir
D542-29 : modifié, en vigueur du 17 février 2013 au 1er septembre 2016 Voir
D542-29 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019 Voir

Comparer les textes

Art. D542-29, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document