Art. R613-9, Code de la sécurité sociale

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Art. R613-9, Code de la sécurité sociale

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L7591ADI

                    Les excédents du fonds national ne peuvent compenser les déficits de l'un quelconque des fonds nationaux des prestations supplémentaires. De même, les excédents de l'un quelconque des fonds nationaux des prestations supplémentaires ne peuvent compenser les déficits du fonds national, ni d'un autre fonds de prestations supplémentaires. 

   Les excédents et déficits annuels de chaque fonds national des prestations supplémentaires sont reportés en recettes et en dépenses dans les comptes de ce fonds de l'année suivante.

Les versions de ce document

R613-9 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 2006 Voir
R613-9 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2006 au 30 mars 2006 Voir
R613-9 : abrogé, en vigueur du 30 mars 2006 au 19 juillet 2015 Voir
R613-9 : en vigueur depuis le 8 juillet 2019 Voir

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