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Art. R582-5, Code de la sécurité sociale

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Art. R582-5, Code de la sécurité sociale

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L3790C47

                    Lorsque l'un ou les deux revenus imposables de l'année civile de référence ne proviennent pas d'une activité salariée et ne sont pas connus du jeune ménage au moment de la demande, il est tenu compte des derniers revenus imposables connus. 

   Ces revenus sont revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

Les versions de ce document

R582-5 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987 Voir
R582-5 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2020 au 28 février 2022 Voir
R582-5 : en vigueur depuis le 28 février 2022 Voir

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