Art. R543-5, Code de la sécurité sociale

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L3835C4S

                    Pour l'application de l'article L. 543-2, les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant celle de la rentrée scolaire considérée est inférieur à un plafond. 

Ce plafond est calculé en fonction du taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence   . Il est fixé à 2.130 fois le montant de cette base et majoré, à partir du premier enfant, de 30 p. 100 par enfant à charge.

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R543-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er juillet 1997 Voir
R543-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1997 au 29 juin 1999 Voir
R543-5 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 28 juin 2008 Voir
R543-5 : modifié, en vigueur du 28 juin 2008 au 3 août 2008 Voir
R543-5 : en vigueur depuis le 3 août 2008 Voir

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