Art. R452-1, Code de la sécurité sociale
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L6024ADH
La cotisation supplémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 452-2 ne peut être perçue pendant plus de vingt ans et son taux excéder ni 50 % de la cotisation de l'employeur ni 3 % des salaires servant de base à cette cotisation.
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Caractère d'ordre public du régime de la faute inexcusable » / jurisprudence / lexbase social n°445 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Accident de la circulation d'un salarié : la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer la faute inexcusable de son employeur » / jurisprudence / lexbase social n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Amiante : l'assurance accident du travail dans tous ses états » / a la une / lexbase social n°16 du 28 mars 2002 Abonnés
Cité par Art. 1149, Code rural (ancien)
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