Art. R372-1, Code de la sécurité sociale

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L4817C48

                    Lorsque à la suite d'une période de service militaire ou d'appel sous les drapeaux l'assuré social est réformé pour maladie ou infirmité contractée en dehors du service ne donnant pas lieu, de ce fait, à l'attribution d'une pension militaire, la pension d'invalidité, dont l'octroi est prévu à l'article L. 372-1, peut lui être accordée dans les conditions prévues audit article, même s'il n'a pas bénéficié des prestations de l'assurance maladie, soit d'office par la caisse primaire d'assurance maladie, soit sur sa demande. 

   Dans ce cas, la date d'entrée en jouissance de la pension est celle à laquelle l'état d'invalidité est constaté par la caisse primaire d'assurance maladie. Elle ne peut être antérieure à la date du retour de l'assuré dans ses foyers.

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R372-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er décembre 2000 Voir
R372-1 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2000 au 30 août 2005 Voir
R372-1 : modifié, en vigueur du 30 août 2005 au 30 décembre 2006 Voir
R372-1 : en vigueur depuis le 30 décembre 2006 Voir

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