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Cité par Art. 97, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
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Ancien texte Art. 8, Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
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Ancien texte Art. 8, Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
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Cité par Art. 5, Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
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Cité par Art. 2, Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle
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Cité par Art. 9, Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
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Cité par Art. 5, Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Cité par Art. 10, Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
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Cité par Art. 3, Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement.
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Cité par Art. 5, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 6, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 7, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 10, Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres audiovisuelles
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Cité par Art. 11, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 9, Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
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Cité par Art. 6, Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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Cité par Art. 8, Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Cité par Art. 15, Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
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Cité par Art. 8, Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
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Cité par Art. 8, Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
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Cité par Art. D133-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-13-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-5-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-21, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-5-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D242-23, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D243-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D712-41, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-33, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R144-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-15, Code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE source Art. R243-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-19-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-28, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-43, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-44-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R256-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R382-95, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D331-14, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. D331-34, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. D331-61, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. D1272-2, Code du travail
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Cité par Art. R128-7, Code du travail
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Cité par Art. R1522-13, Code du travail
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Cité par Art. R4163-33, Code du travail
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Cité par Art. R620-6-1, Code du travail
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Cité par Art. R7122-16, Code du travail
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Cité par Art. R7122-31, Code du travail
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Cité par Art. R812-9, Code du travail
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Cité par Art. D725-22-5, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-98, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-24, Code rural et de la pêche maritime