Art. R163-8, Code de la sécurité sociale

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L5977C47

                    A la demande du ministre chargé de la santé, la commission de la transparence donne un avis sur : 

   1°) les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique ; 

   2°) l'intérêt des produits pour lesquels l'inscription est sollicitée, comparé à celui des produits existants ; 

   3°) le classement des produits au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition des médicaments ; 

   4°) les posologies ; 

   5°) les durées de traitement ; 

   6°) les conditionnements ; 

   7°) toute question touchant à la consommation des produits pharmaceutiques remboursables.

Les versions de ce document

R163-8 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 mars 1993 Voir
R163-8 : transféré, en vigueur du 30 mars 1993 au 4 juillet 1999 Voir
R163-8 : transféré, en vigueur du 4 juillet 1999 au 30 octobre 1999 Voir
R163-8 : modifié, en vigueur du 30 octobre 1999 au 1er janvier 2005 Voir
R163-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 28 août 2020 Voir
R163-8 : modifié, en vigueur du 28 août 2020 au 7 août 2021 Voir
R163-8 : en vigueur depuis le 7 août 2021 Voir

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Ancien texte Art. 8, Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX.
Ancien texte Art. 8, Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX.
Cité par Art. R5047-3, Code de la santé publique
Cité par Art. D615-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-71-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-71-3, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R163-10, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R163-10, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R163-13, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R163-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-14-6, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R163-6, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R163-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R322-1, Code de la sécurité sociale