Art. R143-27, Code de la sécurité sociale

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Art. R143-27, Code de la sécurité sociale

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L6385C4A

                    Chaque section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. 

   Le président de la section désigne, pour chaque affaire, le rapporteur parmi les membres de la section ou éventuellement parmi les personnes figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, suivant les cas. 

   Les rapporteurs autres que les membres de la section n'ont pas voix délibérative.

Les versions de ce document

R143-27 : transféré, en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 juin 1999 Voir
R143-27 : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003 Voir
R143-27 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er décembre 2010 Voir
R143-27 : abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2019 Voir

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Transféré par Art. 21, Décret n°99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. 1, Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
Cité par Art. D311-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D412-79, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R143-26, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R143-28, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R143-28, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R143-29, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R143-29, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R143-29-1, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R143-29-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R144-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R144-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R144-7-3, Code de la sécurité sociale

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