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Art. L581-2, Code de la sécurité sociale

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Art. L581-2, Code de la sécurité sociale

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L5384ADR

                    Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. 

   L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure. 

   Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé à titre d'avance une allocation différentielle. 

   Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, à hauteur de la créance alimentaire susvisée, sans toutefois pouvoir excéder le montant de l'allocation de soutien familial. 

   L'organisme débiteur de prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier.

Les versions de ce document

L581-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2011 Voir
L581-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er avril 2016 Voir
L581-2 : modifié, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er janvier 2017 Voir
L581-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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