Art. L471-4, Code de la sécurité sociale

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L8784C44

                    Est puni d'une amende de 360 à 80.000 F (1) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son pharmacien.

   Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 160 et 177 du code pénal, tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l'application du présent livre, sciemment dénaturé les conséquences de l'accident ou de la maladie.

   Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 363 à 365 du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité.

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L471-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er mars 1994 Voir
L471-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L471-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011 Voir
L471-4 : en vigueur depuis le 19 mai 2011 Voir

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