Art. L442-1, Code de la sécurité sociale

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L5290ADB

                    Lorsque, soit d'après les certificats médicaux transmis en exécution de l'article L. 441-6, soit d'après un certificat médical produit à n'importe quel moment à la caisse primaire par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail ou lorsque la victime est décédée, la caisse primaire d'assurance maladie doit, dans les vingt-quatre heures, faire procéder à une enquête par un agent assermenté, agréé par l'autorité compétente de l'Etat dans des conditions prévues par décret et qui ne pourra, en aucun cas, appartenir au personnel de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie.
                

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L442-1 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 avril 2004 Voir

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Abrogé par Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
TXT_SOURCE cible Art. D412-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D412-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D412-47, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D412-47, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D413-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D413-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D442-1, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D442-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D442-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D442-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D461-13, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L441-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R441-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R754-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R762-31, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R*751-60, Code rural et de la pêche maritime