Art. L434-17, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8851C4L

                    Les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions d'invalidité par les arrêtés pris en application de l'article L. 341-6 sont applicables aux rentes mentionnées à l'article L. 434-15 et allouées en réparation d'accidents antérieurs à la date fixée par lesdits arrêtés. 
                

Les versions de ce document

L434-17 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 décembre 1998 Voir
L434-17 : modifié, en vigueur du 27 décembre 1998 au 23 décembre 2015 Voir
L434-17 : en vigueur depuis le 23 décembre 2015 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Cité par Art. 2, Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides
Cité par Art. L176-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L341-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L413-7, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L434-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L434-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L434-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L452-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R434-29, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R434-30, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L751-46, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L753-8, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 1182, Code rural (ancien)
Cité par Art. 1223, Code rural (ancien)
Cité par Art. L752-6, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R752-89, Code rural et de la pêche maritime

Art. L434-17, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document