Art. L377-4, Code de la sécurité sociale

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L5164ADM

                    Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 F. 
                

Les versions de ce document

L377-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2002 Voir
L377-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2002 Voir

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Cité par Art. L244-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D442-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L142-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L382-29, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L721-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L821-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L821-5, Code de la sécurité sociale

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