Art. L353-3, Code de la sécurité sociale
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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Pension de réversion : la fixation de la date de l'entrée en jouissance de la pension ne peut être modifiée pour sanctionner un défaut d'information » / brèves / le quotidien du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La qualité de conjoint survivant » / brèves / lexbase social n°65 du 3 avril 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Congrès des notaires : la situation délicate du conjoint sans statut » / evénement / lexbase social n°36 du 29 août 2002 Abonnés
TXT_SOURCE cible Art. D353-1, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R353-4, Code de la sécurité sociale
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