Art. L281-3, Code de la sécurité sociale

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L9337C4L

                    L'autorité compétente de l'Etat peut : 

   1°) en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire ou régionale d'assurance maladie, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire ; 

   2°) si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil.

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L281-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L281-3 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 30 janvier 1993 Voir
L281-3 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 17 août 2004 Voir
L281-3 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 26 février 2010 Voir
L281-3 : en vigueur depuis le 26 février 2010 Voir

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Cité par Art. L224-5-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L224-9, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L226-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L226-3, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI cible Art. L281-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L612-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L614-1, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L614-1, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L623-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L623-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L641-1, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L752-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L752-13, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L766-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L766-11, Code de la sécurité sociale
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