Art. L244-14, Code de la sécurité sociale

Art. L244-14, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (14)

Versions (4)

Art. L244-14, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L9465C4C

                    Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions     , intervient, moyennant rémunération, prend ou reçoit une participation par travail, conseils ou capitaux dans une entreprise en vue de faire obtenir par des employeurs ou travailleurs indépendants une remise, totale ou partielle, sur les sommes qui leur sont réclamées par les organismes de sécurité sociale en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et de 360 à 30000 F d'amende. 

Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant sans que le coût total de ces différentes opérations puisse dépasser 100 F. 

Les employeurs ou travailleurs indépendants considérés comme complices seront frappés des mêmes peines.

Les versions de ce document

L244-14 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L244-14 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L244-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2015 Voir
L244-14 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. D245-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D442-2, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D612-24, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L243-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L382-29, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L612-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L623-1, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L623-1, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L651-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-7, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L721-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L721-8, Code de la sécurité sociale