Art. L144-2, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L0470C7K

                    Les dépenses de toute nature résultant de l'application des chapitres 2 et 3 du présent titre, à l'exclusion des traitements des magistrats et fonctionnaires faisant partie des juridictions ou assurant leur secrétariat sont : 

   1°) ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général ou par les caisses centrales compétentes de mutualité sociale agricole ; 

   2°) ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège de la juridiction et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou par les caisses centrales compétentes de mutualité sociale agricole. 

   Les modalités suivant lesquelles les dépenses précitées sont avancées, réglées et remboursées par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par arrêtés interministériels. 

   Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux, les caisses nationales d'allocations de vieillesse des non-salariés mentionnées au livre VI du présent code, le fonds national de solidarité prévu au livre VIII du présent code.

Les versions de ce document

L144-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 Voir
L144-2 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1986 au 24 décembre 2002 Voir
L144-2 : transféré, en vigueur du 24 décembre 2002 au 1er octobre 2005 Voir
L144-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2005 au 7 mars 2007 Voir
L144-2 : abrogé, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er janvier 2019 Voir

Comparer les textes

Art. L144-2, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document