Art. L123-2, Code de la sécurité sociale

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L4574ADR

                    Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et de l'agent comptable font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat. 

   Le présent article a le même champ d'application que l'article précédent.

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L123-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2018 Voir
L123-2 : en vigueur depuis le 23 décembre 2018 Voir

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Cité par Art. 7-1, Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cité par Art. 3, Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
Cité par Art. 15, Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Cité par Art. 15, Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Cité par Art. 24, LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Cité par Art. R314-200, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D224-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L123-2-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L124-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L153-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L221-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L222-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L223-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L224-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L224-5-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L225-1-1, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE source Art. R123-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R123-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R135-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L2122-6-1, Code du travail
Cité par Art. R723-108, Code rural et de la pêche maritime

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