Art. R143-24, Code de la sécurité sociale

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L6392C4I

                    Dans les cas mentionnés à l'article R. 143-21, la Commission nationale technique est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat général.

   Dans le cas mentionné à l'article R. 143-23, la Commission nationale technique est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission régionale ; ce dernier, après avoir informé le secrétariat général de la commission nationale technique dans un délai maximum de huit jours, lui transmet les pièces et mémoires remis par les parties.

   Les parties sont dispensées du ministère d'avoué et d'avocat.

Les versions de ce document

R143-24 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986 Voir
R143-24 : modifié, en vigueur du 20 mars 1986 au 1er octobre 1987 Voir
R143-24 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 1987 au 4 juin 1999
R143-24 : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003 Voir
R143-24 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er mars 2006 Voir
R143-24 : modifié, en vigueur du 1er mars 2006 au 25 mai 2008 Voir
R143-24 : abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019 Voir

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Ancien texte Art. 44, Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Ancien texte Art. 44, Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Cité par Art. R143-14, Code de la sécurité sociale
Cite Art. R143-21, Code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. R143-22, Code de la sécurité sociale
Cite Art. R143-23, Code de la sécurité sociale
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