Art. R742-34, Code de la sécurité sociale

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L2582C4E

                    Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l'étranger. 

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et de rachat doivent être présentées à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Toutefois si l'intéressé a déjà cotisé au régime général des salariés, il doit présenter sa demande à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle il a cotisé en dernier lieu ou qui, le cas échéant, lui sert déjà un avantage de vieillesse    . 

En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse régionale compétente est la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. 

En ce qui concerne les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les demandes ci-dessus mentionnées doivent être présentées à la caisse générale de sécurité sociale compétente. 

Ces organismes sont compétents pour l'encaissement des cotisations de rachat. Ils transmettent à la caisse primaire correspondante les demandes d'affiliation à l'assurance volontaire.

Les versions de ce document

R742-34 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 mai 1988 Voir
R742-34 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mai 1988 au 23 mai 1992
R742-34 : modifié, en vigueur du 23 mai 1992 au 1er janvier 2011 Voir
R742-34 : en vigueur depuis le 1er janvier 2011 Voir

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