Art. D814-27, Code de la sécurité sociale

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Art. D814-27, Code de la sécurité sociale

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L7306C3Y

                    Le fonds spécial rembourse au moins une fois par an   aux organismes qui en ont assuré le paiement la majoration prévue à l'article L. 814-2. 

Ce remboursement est effectué sur demande des organismes intéressés certifiant la régularité des paiements qu'ils ont effectués à ce titre.

Les versions de ce document

D814-27 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 mai 1987 Voir
D814-27 : modifié, en vigueur du 3 mai 1987 au 1er janvier 1991 Voir
D814-27 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993

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