Art. D814-22, Code de la sécurité sociale

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Art. D814-22, Code de la sécurité sociale

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L7320C3I

                    Sont assujettis au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 814-5, les collectivités ou organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale assumant la couverture du risque vieillesse ou effectuant le service de prestations de vieillesse d'un tel régime. Toutefois, les organismes assumant exclusivement la charge de régimes complémentaires ne sont pas assujettis à la contribution. 
                

Les versions de ce document

D814-22 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
D814-22 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993

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Modifié par Art. 1, Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Abrogé par Art. 8, Décret n°93-1355 du 30 décembre 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au service de l'allocation spéciale vieillesse prévu à l'article L. 814-5 de ce code.
Cité par Art. D814-24, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L814-5, Code de la sécurité sociale
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