Art. R832-1, Code de la sécurité sociale

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L1208C4I

                    Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 831-2 : 

   1°) les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ; 

   2°) les personnes âgées d'au moins soixante ans et inaptes au travail ou appartenant aux autres catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 831-2. 

   L'inaptitude reconnue au titre d'un régime d'assurance vieillesse ou d'aide sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires s'impose à l'organisme liquidateur. 

   Lorsque le requérant fait état de son inaptitude au travail sans qu'une prestation de vieillesse ait été allouée à ce titre, l'organisme liquidateur communique le dossier de l'intéressé, soit à la caisse régionale de sécurité sociale de la circonscription de résidence du demandeur, soit à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 831-10. 

   La caisse considérée détermine si, au regard de l'article L. 351-7 et des textes pris pour son application, l'intéressé est inapte au travail et notifie sa décision avec avis motivé à l'organisme liquidateur. La caisse notifie également sa décision au requérant en lui indiquant les voies de recours mises à sa disposition conformément aux articles L. 143-1 et suivants ; 

   3°) les personnes atteintes d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi.

Les versions de ce document

R832-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988 Voir
R832-1 : modifié, en vigueur du 13 décembre 1988 au 1er janvier 1991 Voir
R832-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R832-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 9 juin 1993
R832-1 : modifié, en vigueur du 9 juin 1993 au 6 juin 1999 Voir
R832-1 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R832-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R832-1 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er août 2003 Voir

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