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Cité par Art. 97, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
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Cite Art. 10, Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
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Modifié par Art. 6, Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
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Cité par Art. 44, Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
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Cité par Art. 6, Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
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SPEC_APPLI source Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Cité par Art. 11, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Cité par Art. 73, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Cité par Art. 4, Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
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Cité par Art. 10, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 9, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal.
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Cité par Art. 14, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 15, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
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Cité par Art. 2, Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole
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Cité par Art. 3, Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole
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Cité par Art. 4, Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
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Cité par Art. L123-11-6, Code de commerce
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Cité par Art. L123-11, Code de commerce
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Cité par Art. D241-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D612-23, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. D612-23, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D765-2-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L111-2-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L114-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L114-10-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L114-16-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L114-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L133-4-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L138-27, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L216-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-11, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L243-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-13, Code de la sécurité sociale
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SPEC_APPLI source Art. L243-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-6-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-6-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-7-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-7-1 A, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-7-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L243-7-7, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L244-3, Code de la sécurité sociale
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SPEC_APPLI source Art. L612-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L612-10, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L623-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L767-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R114-35, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-8-1, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R133-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-9-4-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R142-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R242-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R243-19-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R243-43-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-59, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R243-59-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R243-59-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-59-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R244-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R380-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R623-15, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R642-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R644-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L111-6, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L620-9, Code du travail
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Cité par Art. 49 septies S, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L724-7, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R724-9, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R152-2, Livre des procédures fiscales