Art. L931-23, Code de la sécurité sociale

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L5871ADS

                    Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1. Lorsque l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
                

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L931-23 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 16 décembre 2005 Voir
L931-23 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006 Voir
L931-23 : modifié, en vigueur du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010 Voir
L931-23 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L931-23 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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