Art. L931-4, Code de la sécurité sociale

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L7034C4B

                    Les institutions de prévoyance ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de la sécurité sociale.

   L'agrément est accordé, sur demande de l'institution, pour les opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. L'agrément comporte l'approbation des statuts de l'institution. Leur modification fait également l'objet d'une approbation.

   Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction aux dispositions des deux alinéas précédents sont nuls. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants et bénéficiaires.

   Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'institution.

   Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.

   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont applicables aux institutions pratiquant à la fois les opérations mentionnées au a et au b de l'article L. 931-1 en vue, notamment, d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts des participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories d'opérations.

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L931-4 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 22 avril 2001 Voir
L931-4 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 16 novembre 2004 Voir
L931-4 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2004 au 24 juin 2006 Voir
L931-4 : modifié, en vigueur du 24 juin 2006 au 15 juin 2008 Voir
L931-4 : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 Voir
L931-4 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L931-4 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
L931-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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