Art. R534-2, Code de la sécurité sociale

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Art. R534-2, Code de la sécurité sociale

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L7402ADI

                    La preuve que les six examens prénatals obligatoires autres que celui mentionné à l'article L. 534-1 du code de la sécurité sociale ont été passés dans les délais fixés en application de l'article L. 154 du code de la santé publique résulte de la production à l'organisme ou service dont relève l'allocataire, d'une attestation d'examen mentionnant la date de l'examen.
                

Les versions de ce document

R534-2 : modifié, en vigueur du 29 mars 1987 au 16 février 1992 Voir
R534-2 : modifié, en vigueur du 16 février 1992 au 18 février 1995 Voir
R534-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 18 février 1995 au 1er janvier 2004

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Modifié par Art. 1, Décret n°95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogé par Art. 2, Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cite Art. L154, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R531-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R534-4, Code de la sécurité sociale