Art. R931-10-8, Code de la sécurité sociale

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L8738ADY

                    Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.

   Ce fonds ne peut être inférieur à 600 000 unités de compte de la Communauté européenne.

   A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés à l'article R. 931-10-6, à l'exception de ceux mentionnés au 6° dudit article.

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R931-10-8 : modifié, en vigueur du 6 avril 1996 au 5 juin 2004 Voir
R931-10-8 : modifié, en vigueur du 5 juin 2004 au 16 décembre 2005 Voir
R931-10-8 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 13 décembre 2006 Voir
R931-10-8 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2006 au 9 mars 2010 Voir
R931-10-8 : modifié, en vigueur du 9 mars 2010 au 9 mai 2012 Voir
R931-10-8 : modifié, en vigueur du 9 mai 2012 au 28 juillet 2013 Voir
R931-10-8 : abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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