Art. L216-3, Code de la sécurité sociale

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Art. L216-3, Code de la sécurité sociale

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L9850C4L

                    Les organismes locaux et régionaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes.

   Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.

   Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1.

Les versions de ce document

L216-3 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L216-3 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994 Voir
L216-3 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996 Voir
L216-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 26 décembre 2001
L216-3 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 22 décembre 2006 Voir
L216-3 : en vigueur depuis le 22 décembre 2006 Voir

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Modifié par Art. 24, Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
Cite Art. L216-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L216-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L224-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L228-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L281-6, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L752-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L752-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R111-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R216-2, Code de la sécurité sociale