Art. L136-7-1, Code de la sécurité sociale

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L0599C7C

                    I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et les émissions. Cette fraction est égale à 23 p. 100 des sommes misées.

   Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).

   II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 p. 100 des sommes engagées.

   Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

   III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.

   Cette contribution est, d'une part, de 7,50 p. 100 sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100 prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 F, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.

   Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).

Les versions de ce document

L136-7-1 : modifié, en vigueur du 29 décembre 1996 au 23 décembre 1997 Voir
L136-7-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 décembre 1997 au 1er janvier 2002
L136-7-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 17 août 2004 Voir
L136-7-1 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 3 mars 2009 Voir
L136-7-1 : modifié, en vigueur du 3 mars 2009 au 13 mai 2010 Voir
L136-7-1 : modifié, en vigueur du 13 mai 2010 au 1er janvier 2018 Voir
L136-7-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 Voir
L136-7-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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