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Art. L841-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L841-4, Code de la sécurité sociale

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L7165C47

                    I. - Les caisses versent le montant de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

   L'employeur est dispensé du versement des cotisations mentionnées à l'article L. 841-1, sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.

   II. - Simultanément au versement de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les caisses versent le montant de la majoration au ménage ou à la personne seule visés à l'article L. 841-1.

Les versions de ce document

L841-4 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992 Voir
L841-4 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998 Voir
L841-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
L841-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 Voir
L841-4 : abrogé, en vigueur du 6 juillet 2000 au 19 décembre 2003 Voir

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Modifié par Art. 53, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Cité par Art. D133-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D133-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L757-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L841-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D129-3, Code du travail

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