Art. L951-12, Code de la sécurité sociale

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L6889C4W

                    La commission instituée par l'article L. 951-1 et la commission de contrôle des assurances instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances peuvent échanger toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives et organiser, conjointement, le contrôle des organismes qui relèvent de leur compétence dans le cas visé à l'article L. 951-7 du présent code lorsque l'organisme lié à l'institution relève du code des assurances ; elles veillent à la coordination de leurs travaux ; à cette fin, elles peuvent tenir des réunions communes.

   En outre, la commission instituée par l'article L. 951-1, le Conseil de la concurrence, la commission bancaire, le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et la Commission des opérations de bourse sont autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans l'organisme qui les a communiqués.

   La commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la Commission de contrôle des assurances, la Commission des opérations de bourse, la Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, les entreprises de marchés, les chambres de compensation visées à l'article 68 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et le fonds de garanties des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.

Les versions de ce document

L951-12 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 29 juin 1999 Voir
L951-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 22 avril 2001
L951-12 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 31 août 2001 Voir
L951-12 : modifié, en vigueur du 31 août 2001 au 2 août 2003 Voir
L951-12 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
L951-12 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006 Voir
L951-12 : modifié, en vigueur du 24 juin 2006 au 15 novembre 2008 Voir
L951-12 : abrogé, en vigueur du 15 novembre 2008 au 23 janvier 2010 Voir

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