Art. L931-34, Code de la sécurité sociale

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L6982C4D

                    Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes consolidés dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.

   Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou entreprises visées au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code des assurances constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elle établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle des institutions ou entreprises sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des institutions et entreprises concernées, établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

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L931-34 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 31 août 2001 Voir
L931-34 : modifié, en vigueur du 31 août 2001 au 16 novembre 2004 Voir
L931-34 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2004 au 24 juin 2006 Voir
L931-34 : modifié, en vigueur du 24 juin 2006 au 24 janvier 2009 Voir
L931-34 : modifié, en vigueur du 24 janvier 2009 au 1er janvier 2016 Voir
L931-34 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Créé par Art. 58, Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Cité par Art. 108, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Cité par Art. 9, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. A933-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D931-35, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-15-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-15-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-31-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-33-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-34-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L931-36, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L951-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R922-48, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-11-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-21-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-10-34, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-43-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R933-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R933-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R933-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R933-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R343-12, Code des assurances
Cité par Art. L3344-1, Code du travail
Cité par Art. L444-3, Code du travail
Cité par Art. 207, Code général des impôts
Cité par Art. 223 A, Code général des impôts
Cité par Art. 256 C, Code général des impôts
Cite Art. L345-2, Code des assurances

Art. L931-34, Code de la sécurité sociale

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