Art. D814-15, Code de la sécurité sociale

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L0432AEQ

                    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.

   Elle est obligatoirement consultée :

   1°) (supprimé par le décret 93-1355)

   2°) sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,8 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales payées par le service ;

   3°) sur les demandes de remise de dettes présentées au titre des articles D. 814-28 et D. 814-30 dont le montant est supérieur à une fois et demie celui de l'allocation spéciale.

   4°) sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent chapitre.

   La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre de l'agriculture ou par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

   Elle est tenue informée de la marche générale des opérations du service de l'allocation spéciale vieillesse qui font l'objet d'un rapport annuel.

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D814-15 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 mai 1987 Voir
D814-15 : modifié, en vigueur du 3 mai 1987 au 1er janvier 1991 Voir
D814-15 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 Voir
D814-15 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1993 au 2 décembre 1999 Voir
D814-15 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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