Art. D813-13, Code de la sécurité sociale

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L0413AEZ

                    La liquidation et le paiement de l'allocation incombent à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, qui notifie sa décision à l'intéressée et aux services départementaux d'assistance dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.

   Lorsque la requérante est bénéficiaire d'une allocation de vieillesse au titre de l'article L. 621-1, la caisse chargée de la gestion du risque vieillesse se met en rapport avec la caisse débitrice de l'allocation vieillesse en vue d'en connaître la nature et le montant, et de déterminer, le cas échéant, le montant du complément différentiel à attribuer en application de l'article D. 813-8.

Les versions de ce document

D813-13 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
D813-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 2 décembre 1999 Voir
D813-13 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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