Art. D812-2, Code de la sécurité sociale

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L0394AEC

                    Bénéficient de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés les travailleurs non salariés des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, sans ressources suffisantes âgés de soixante-cinq ans ou plus, qui justifient avoir exercé sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 pendant une durée de vingt-cinq ans au moins, une activité non salariée relevant, selon le cas, soit du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, leur ayant procuré une rémunération normale et ayant constitué leur dernière activité professionnelle. 
                

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D812-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
D812-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 2 décembre 1999 Voir
D812-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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