Art. R531-9, Code de la sécurité sociale

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L7387ADX

                    Le montant des ressources dont le ménage ou la personne assumant la charge des enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14 ne doit pas dépasser un plafond annuel.

   Ce plafond est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge à partir du premier et de 30 p. 100 par enfant à partir du troisième enfant à charge. 

   Il est également majoré lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique. 

   Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.

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R531-9 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987 Voir
R531-9 : modifié, en vigueur du 29 mars 1987 au 18 février 1995 Voir
R531-9 : modifié, en vigueur du 18 février 1995 au 1er juillet 1997 Voir
R531-9 : modifié, en vigueur du 1er février 1997 au 1er juillet 2000 Voir
R531-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2004

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