Art. L811-14, Code de la sécurité sociale | Lexbase

Art. L811-14, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (5)

Versions (6)

Art. L811-14, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L7682C4B

                    Sont assimilées   à des périodes de travail, les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation des accidents du travail, les périodes de maladie, de maternité ayant donné lieu au versement des cotisations forfaitaires ou ayant motivé l'attribution pour ordre de ces cotisations, ainsi que les périodes précitées dont mention a été faite sur la fiche comptable. 

Sont également assimilées à des périodes de salariat celles au cours desquelles le requérant a bénéficié d'une pension d'invalidité des assurances sociales ou d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage déterminé.

Les versions de ce document

L811-14 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 Voir
L811-14 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992 Voir
L811-14 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998 Voir
L811-14 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000 Voir
L811-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
L811-14 : abrogé, en vigueur du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 20, Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Cité par Art. D757-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D811-14, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D811-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L757-1, Code de la sécurité sociale

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.