Art. R611-82, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L7529AD9

                    Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission de recensement, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins quatre scrutateurs ou, en ce qui concerne les élections qui ont lieu dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, au moins moins trois scrutateurs désignés comme il est dit ci-après. 

La commission de recensement invite les candidats à lui adresser sept jours au plus tard avant la date de l'élection   une liste d'électeurs, dont le nombre est fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Les scrutateurs sont choisis par la commission de recensement, le cas échéant par tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les électeurs qui se sont inscrits auprès de la commission de recensement pour participer aux opérations. A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs, le président de la commission de recensement désigne des agents de la caisse mutuelle régionale ou des administrations publiques pour compléter les bureaux de dépouillement.

Les versions de ce document

R611-82 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er juillet 2000 Voir
R611-82 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2000 au 28 janvier 2006
R611-82 : modifié, en vigueur du 30 mars 2006 au 1er janvier 2008 Voir
R611-82 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 30 avril 2017 Voir
R611-82 : abrogé, en vigueur du 30 avril 2017 au 1er janvier 2018 Voir

Comparer les textes

Art. R611-82, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document