Art. L862-8, Code de la sécurité sociale

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L9225AMM

                    Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 peuvent constituer, par adhésion volontaire, des associations dont l'objet est de mettre en oeuvre, pour le compte des organismes adhérents, les opérations se rattachant aux droits et obligations qui leur incombent en application des articles L. 862-4 à L. 862-7 et dont ils demeurent responsables.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles constitutives de ces associations, notamment les conditions de leur composition, leur compétence territoriale, les règles financières qui leur sont applicables ainsi que les clauses types que doivent pour cela respecter leurs statuts. Il définit en outre les modalités de leur agrément et de leur contrôle par l'Etat.

   Les organismes qui adhèrent à une association en application du premier alinéa du présent article notifient ce choix à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général compétent.

   Le fonds et les organismes chargés du recouvrement de la contribution disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4.

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L862-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 Voir
L862-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 juillet 2000 au 22 décembre 2006
L862-8 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2011 Voir
L862-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021 Voir
L862-8 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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