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Art. L861-8, Code de la sécurité sociale

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Art. L861-8, Code de la sécurité sociale

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L9215AMA

                    Pour les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 qui ont choisi d'adhérer à une mutuelle ou de souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance inscrite sur la liste prévue à l'article L. 861-7, l'adhésion ou le contrat, selon l'organisme choisi, prend effet à la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5. Les organismes en cause ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur de cette adhésion ou de ce contrat à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant l'ouverture de leurs droits.
                

Les versions de ce document

L861-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 Voir
L861-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 juillet 2000 au 31 décembre 2002
L861-8 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 22 décembre 2006 Voir
L861-8 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 1er novembre 2019 Voir
L861-8 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2019 au 28 décembre 2019 Voir
L861-8 : en vigueur depuis le 28 décembre 2019 Voir

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Modifié par Art. 5, Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Cite Art. L861-1, Code de la sécurité sociale
TXT_ASSOCIE cible Art. L861-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L861-10, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L861-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L861-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R862-13, Code de la sécurité sociale

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