Art. L331-8, Code de la sécurité sociale
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L2978AW9
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le congé de paternité peut être refusé à la compagne homosexuelle de la mère » / jurisprudence / la lettre juridique n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Congé paternité : le fait de réserver le bénéfice du congé au père de l'enfant n'est ni discriminatoire, ni contraire au droit à une vie familiale » / brèves / lexbase social n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Congé paternité : la force majeure ne permet pas le report du délai normalement prévu pour prendre le congé » / brèves / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Refus du congé paternité d'une femme homosexuelle » / brèves / lexbase social n°295 du 6 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Le congé paternité est réservé au père » / brèves / lexbase social n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A qui profite le congé paternité ? » / le point sur... / lexbase social n°119 du 6 mai 2004 Abonnés
Cité par Art. L1225-35-1, Code du travail
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