Art. R623-5, Code de la sécurité sociale

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L6964DK7

                    Les bons à moyen terme négociables mentionnés au 4° de l'article R. 623-3 doivent répondre aux conditions suivantes :

   a) Provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ;

   b) Etre valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés financièrement ni entre eux, ni avec la caisse de base ou section professionnelle détentrice des bons ;

   c) Faire sur cette base l'objet d'un cours publié au moins une fois tous les quinze jours et tenu à la disposition du public en permanence ;

   d) Comporter une clause de liquidité émanant de l'émetteur ou d'un garant qui doit garantir que les actifs pourraient être rachetés à un cours cohérent avec le cours publié, c'est-à-dire prenant en compte la variation du taux d'intérêt et du prix des sous-jacents entre les dates de publication du cours et de transaction ;

   e) Comporter une clause garantissant à terme le prix d'émission.

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R623-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 8 mai 1988 Voir
R623-5 : modifié, en vigueur du 8 mai 1988 au 1er novembre 2002 Voir
R623-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er novembre 2002 au 19 juin 2016
R623-5 : modifié, en vigueur du 19 juin 2016 au 1er janvier 2018 Voir
R623-5 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2018 au 8 juillet 2019 Voir

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