Art. L755-4, Code de la sécurité sociale

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L7732DKL

                    Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le versement des prestations peut, en tout ou partie, être effectué, non à l'allocataire, mais à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations familiales, suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
                

Les versions de ce document

L755-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 août 2003 Voir
L755-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 août 2003 au 6 mars 2007
L755-4 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 7 mars 2007 Voir
L755-4 : en vigueur depuis le 7 mars 2007 Voir

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Cite Art. L751-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R755-0-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L762-6, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 1142-12, Code rural (ancien)
Cité par Art. L781-8, Code rural et de la pêche maritime
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer