Art. L131-6-1, Code de la sécurité sociale

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Art. L131-6-1, Code de la sécurité sociale

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L7793DKT

                    Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 131-6, sur demande du travailleur non salarié, il n'est exigé aucune cotisation provisionnelle ou définitive pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.

   Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.

   Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.

   Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.

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L131-6-1 : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 20 décembre 2003 Voir
L131-6-1 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2003 au 6 mars 2007 Voir
L131-6-1 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 19 décembre 2008 Voir
L131-6-1 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011 Voir
L131-6-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015 Voir
L131-6-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 14 juin 2018 Voir
L131-6-1 : en vigueur depuis le 14 juin 2018 Voir

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Créé par Art. 36, Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Cité par Art. D642-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L613-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L633-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L633-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L642-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L646-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L652-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L654-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L722-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R131-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R131-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-2-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R133-2-5, Code de la sécurité sociale