Art. L222-1, Code de la sécurité sociale

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L7691DK3

                    La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et exerce une action sanitaire et sociale en faveur de ces derniers dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après consultation de son conseil d'administration. 

   La caisse propose, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

   La caisse nationale centralise l'ensemble des ressources de l'assurance vieillesse. Sous réserve des dispositions propres, d'une part, au régime particulier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, aux caisses générales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle assure le paiement des prestations. 

   Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.

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L222-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L222-1 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994 Voir
L222-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 22 août 2003 Voir
L222-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 août 2003 au 26 février 2010
L222-1 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 11 novembre 2010 Voir
L222-1 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er avril 2012 Voir
L222-1 : modifié, en vigueur du 1er avril 2012 au 1er janvier 2018 Voir
L222-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 Voir
L222-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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