Art. L757-2, Code de la sécurité sociale

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L0202DP8

                    Toute personne de nationalité française résidant dans un département mentionné à l'article L. 751-1, ne relevant pas des articles L. 815-2 et L. 815-3 du présent code, dont les droits à l'allocation prévue à l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale ont été reconnus par la commission d'admission, bénéficie de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qu'elle percevra par priorité dans la limite du plafond fixé pour l'octroi de l'allocation d'aide sociale à laquelle elle a été admise. 

   Des recours peuvent être formés devant la commission départementale et en appel devant la commission centrale d'aide sociale dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale. 

   Sont applicables les dispositions du chapitre III du titre III du code de la famille et de l'aide sociale.

Les versions de ce document

L757-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 Voir
L757-2 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1990 au 26 juillet 1994 Voir
L757-2 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003 Voir
L757-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 décembre 2003 au 1er janvier 2006

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Modifié par LOI n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Abrogé par Art. 3, Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
Cite Art. 128, Code de la famille et de l'aide sociale
Cite Art. 129, Code de la famille et de l'aide sociale
Cite Art. 158, Code de la famille et de l'aide sociale
Cite Art. L751-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L815-17, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L815-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L815-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L815-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R757-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R757-2, Code de la sécurité sociale