Art. L243-6, Code de la sécurité sociale
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L0250DPX
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Prescription de l'action en répétition de cotisations sociales indues : détermination de la période concernée par la demande de remboursement » / brèves / lexbase social n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant la juridiction de la Sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée » / brèves / lexbase social n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Prescription des actions en paiement et en répétition des sommes indûment payées : bientôt l'éclaircie ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°294 du 28 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions sur la répétition des cotisations sociales indûment payées » / brèves / lexbase social n°266 du 28 juin 2007 Abonnés
TXT_SOURCE cible Art. D612-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D5422-4-2, Code du travail
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